Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux ventes de vins conclues sur le site cave-deuxmillevins.com entre la SAS MEDIVALS, « La Cave Deux Mille Vins » (coordonnées dans les mentions légales), et tout client consommateur. La version applicable est celle en ligne au jour de la commande ; le client peut l’enregistrer ou l’imprimer. En validant sa commande, le client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter.
Article 2 – Le client
Le client doit être majeur : la vente d’alcool est interdite aux mineurs, et le client le certifie en cochant la case prévue lors de la commande. Les commandes sont livrées en France métropolitaine, hors Corse et Monaco. Le client peut commander sans créer de compte ; il fournit les informations nécessaires à la livraison et à la facturation (nom, prénom, adresse complète, téléphone, adresse e-mail) et s’engage à leur exactitude.
Article 3 – Les vins et leur disponibilité
Le site propose les dernières bouteilles de la cave, dans la limite des stocks. Seuls les vins disponibles sont affichés ; le stock restant indiqué sur une fiche l’est à titre indicatif et une bouteille n’est réservée qu’au paiement de la commande. Les photographies ne sont pas contractuelles : le nom et le millésime indiqués font foi. Si un vin commandé se révélait indisponible, le client en serait informé sans délai et remboursé des sommes correspondantes au plus tard dans les 14 jours.
Article 4 – Les prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA à 20 %), par bouteille ou par magnum, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués sur la page Livraison et avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation. Lorsqu’un prix barré accompagne une réduction, il correspond au prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la réduction (article L. 112-1-1 du code de la consommation). Les codes de réduction s’appliquent selon les conditions indiquées lors de leur diffusion.
Article 5 – La commande
Une commande compte de 6 à 18 bouteilles, identiques ou dépareillées ; un magnum compte pour 2 bouteilles. Le client compose son panier, indique ses coordonnées, choisit son mode de livraison et vérifie le récapitulatif de sa commande (vins, quantités, prix, frais de livraison) avant de la valider par le bouton de commande, qui implique une obligation de paiement. Un e-mail de confirmation, accompagné de la facture, lui est ensuite envoyé. La commande et la facture sont conservées pendant 10 ans ; le client peut y accéder depuis son compte ou sur simple demande.
Article 6 – Le paiement
Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire ou avec un compte PayPal, sur la plateforme de paiement sécurisée de PayPal : la cave n’a jamais connaissance des données bancaires du client. Le montant est débité à la validation de la commande, qui n’est traitée qu’après l’acceptation du paiement.
Article 7 – La livraison
Les commandes sont livrées par Chronopost, à l’adresse choisie par le client ou, pour un colis de 6 bouteilles, dans le point relais de son choix. Un supplément s’applique pour les communes classées « zones difficiles d’accès ». Lorsqu’il est proposé, le retrait à la cave est gratuit.
Les commandes payées sont confiées à Chronopost le jour ouvré suivant ; la livraison intervient en principe le lendemain de l’expédition, avant 13 h à domicile. Ces délais sont indicatifs. À défaut d’autre date convenue, la commande est livrée au plus tard 30 jours après sa validation ; si ce délai n’est pas respecté, le client peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants du code de la consommation et être remboursé dans les 14 jours.
Les risques de perte ou d’endommagement des bouteilles sont transférés au client lorsque lui-même, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du colis (article L. 216-4 du code de la consommation). Le client est invité à vérifier le colis en présence du livreur, à noter des réserves précises en cas de casse, et à prévenir la cave sous 48 h avec des photographies, afin que le dossier soit traité au plus vite auprès du transporteur. Ces démarches ne limitent pas ses droits.
Article 8 – Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L. 221-18 du code de la consommation). Il informe la cave de sa décision avant l’expiration de ce délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à contact@cave-deuxmillevins.com ou par courrier, ou au moyen du formulaire ci-dessous.
Il renvoie les bouteilles au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l’adresse : La Cave Deux Mille Vins, 157 chemin de Montgoin, 01140 Garnerans, France. Les frais de retour sont à sa charge.
La cave rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du tarif de livraison standard le moins cher proposé), au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision du client, avec le même moyen de paiement. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des bouteilles ou jusqu’à la preuve de leur expédition.
La responsabilité du client n’est engagée qu’en cas de dépréciation des bouteilles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques : les bouteilles doivent être renvoyées non ouvertes, capsule, bouchon et étiquette intacts, dans un emballage adapté au transport du verre.
Formulaire de rétractation
Compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si le client souhaite se rétracter du contrat :
À l’attention de la SAS MEDIVALS – La Cave Deux Mille Vins, 157 chemin de Montgoin, 01140 Garnerans, France, contact@cave-deuxmillevins.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 9 – Garanties légales
La cave est tenue des défauts de conformité des vins dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil. Un vin bouchonné ou altéré peut être signalé à contact@cave-deuxmillevins.com, avec une photographie de l’étiquette et du bouchon : chaque cas est examiné dans le cadre de ces garanties.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 10 – Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : contact@cave-deuxmillevins.com, par la page contact, ou par courrier à La Cave Deux Mille Vins, 157 chemin de Montgoin, 01140 Garnerans, France.
Article 11 – Données personnelles
Les données du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.